.png)
Conditions Générales d’Affaire
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Affaire (ci-après « CGA ») régissent la relation entre N.B.C.I.G (ci-après « la ou les société(s) ») et toute personne physique ou morale agissant en qualité d'apporteur d’affaires (ci-après « l'Apporteur »). L'Apporteur s'engage à proposer à l'Entreprise des contacts commerciaux susceptibles de conclure un contrat avec celle-ci.
2. Définitions
• Apporteur d’affaires : Toute personne physique ou morale qui présente ou met en relation la ou les société(s) avec un ou des client(s) potentiel, sans intervenir dans la négociation ou la conclusion du contrat.
• Entreprise : N.B.C.I.G société immatriculée sous le numéro 51340193500012 dont le siège social est situé à OSTWALD.
3. Engagement de l'Apporteur
L'Apporteur s'engage à :
• Proposer des contacts commerciaux sérieux et légitimes.
• Ne pas intervenir dans la négociation ou la conclusion du contrat entre la ou les société(s) et le ou les client(s).
• Informerla ou Les société(s) de tout conflit d’intérêts ou de toute situation qui pourrait nuire à la relation d’affaires.
• Agir en conformité avec les lois en vigueur et ne pas proposer des affaires illicites.
4. Rémunération de l'Apporteur
L'Apporteur sera rémunéré sous forme de commission, calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé par la ou les société(s) avec le ou les client(s) apporté, selon les modalités suivantes :
• Montant de la commission : [Pourcentage ou montant forfaitaire], à convenir entre les parties.
• Condition de paiement : La commission sera due et versée à l'Apporteur uniquement après le paiement effectif par le client des services ou produits fournis par la ou Les société(s).
• Délai de paiement : Le paiement de la commission sera effectué dans un délai de huit jours après réception du paiement complet du client.
5. Exclusion de la commission
L’Apporteur ne pourra prétendre à aucune commission si :
• Le ou les contact(s) apporté n’aboutit pas à une conclusion de contrat avec la ou les société(s).
• Le ou les client(s) est déjà connu de la ou Les société(s), en cours de négociation ou déjà inscrit dans la base de données de l’Entreprise.
• Le contrat conclu avec le client est annulé ou résilié avant le paiement.
6. Obligations de la ou les société(s) La ou les société(s) s'engage à :
• Traiter de bonne foi les contacts apportés par l'Apporteur.
• Verser à l'Apporteur la commission convenue selon les modalités spécifiées dans ces CGA.
• Informer l'Apporteur des suites données à ses contacts commerciaux.
7. Durée et résiliation
• Durée : Le présent contrat prend effet à compter de la date d'acceptation des présentes CGA par l'Apporteur et est conclu pour une durée indéterminée.
• En cas de manquement grave aux obligations des présentes conditions générales, la Société se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis et sans indemnité.
8. Responsabilité
• L’Apporteur agit en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des prestations effectuées par la Société ou du comportement des Clients. La Société assume seule la responsabilité de l’exécution des prestations auprès des Clients.
9. Confidentialité
• L'Apporteur s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations, documents ou données auxquels il aurait accès dans le cadre de la relation commerciale avec la ou les société(s). Cette obligation de confidentialité perdure après la fin du contrat.
10. Propriété des contacts
• Les contacts commerciaux apportés par l'Apporteur restent la propriété de la ou les société(s). L'Apporteur s'engage à ne pas utiliser ces contacts à d'autres fins que celles prévues dans le cadre du présent contrat. 11. Loi applicable et juridiction compétente
• Les présentes CGA sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent de chercher une solution amiable avant d’engager toute action en justice. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de STRASBOURG. 12. Acceptation des conditions En acceptant de collaborer avecla ou les société(s) en tant qu’Apporteur d'affaires, l'Apporteur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d'Affaire.